Partie 2 : Posez des questions et sachez quels sont vos droits

J’ai peur que la maison que j’envisage d’acheter ait servi d’installation de culture. Que puis-je faire pour me protéger?

Au Manitoba, le secteur de l’immobilier est régi par l’Office des services financiers du Manitoba (OSFM) aux termes de la Loi sur les courtiers en immeubles. La position de l’OSFM est que les courtiers et vendeurs doivent le divulguer si une maison a servi d’installation de culture de marijuana. De fait, les agents ont l’obligation légale de divulguer tout vice caché important quant à l’état de la maison.

Comme acheteur potentiel, comment savoir si la maison a servi d’installation de culture?

Une maison utilisée comme installation de culture nécessite souvent des réparations majeures.

Dans une situation idéale, la remise en état complète aura déjà eu lieu, ce qui peut procurer une tranquillité d’esprit aux propriétaires puisqu’ils savent alors que la santé et la sécurité de leur famille ne sont pas compromises. Cependant, l’acheteur potentiel devrait rechercher les détails spécifiques ou obtenir des preuves photographiques qui indiquent clairement que tous les travaux nécessaires ont été effectués – ne vous fiez pas uniquement à la parole de l’agent.

Dans d’autres situations, il n’y aura eu aucune réparation ou seules des réparations partielles auront été effectuées. Dans ces cas, certains signes révélateurs qu’une maison a servi d’installation de culture peuvent être visibles :

• Présence de moisissures sur les murs et les plafonds
• Conduits modifiés
• Taches sur les planchers du sous-sol
• Câblage et panneau électriques modifiés
• Structures de bois gauchies ou pourries en raison d’une humidité excessive
• Odeur de mouffette dans la maison
• Trous circulaires dans les solives de plancher ou les fermes de toit pour la ventilation (recherchez les trous qui ont été colmatés)
• Parties de brique remplacées sur l’extérieur de la maison
• Nouveaux soffites ou taches brunes sur les soffites.

Quelles mesures puis-je adopter pour m’assurer de prendre une décision éclairée au moment d’acheter une maison?

L’acheteur potentiel peut prendre un certain nombre de mesures pour réduire le risque d’acheter une maison endommagée par la culture de marijuana.

1. Exigez la Déclaration sur l’état de la propriété (DEP) comme condition à votre offre d’achat. La déclaration comporte la question suivante : « Savez-vous si la propriété a déjà servi à la culture de marijuana? » Bien que la réponse dépende de l’honnêteté et de la connaissance du vendeur, elle procure une certaine protection juridique si un problème est découvert après le fait.
2. Retenez les services d’un inspecteur en bâtiment qualifié. Ce dernier devrait être capable de reconnaître les signes d’une installation de culture. Bien qu’il ne puisse arracher les moquettes ni ouvrir les cloisons sèches, une inspection approfondie assure une protection supplémentaire.
3. Demandez à un courtier d’assurance quelles peuvent être les incidences sur vos primes si la maison a servi d’installation de culture.
4. L’acheteur potentiel peut aussi :
   a. vérifier auprès de Manitoba Hydro s’il y a déjà eu des problèmes concernant l’électricité;
   b. faire faire un test de qualité de l’air intérieur;
   c. vérifier si des permis de construction ont été délivrés pour cette adresse.
5. Apprenez à reconnaître les signes indicateurs en lisant le document sur les installations de culture (en anglais) produit par la GRC et l’Association canadienne de l’immeuble.
6. Visionnez la vidéo « Les faits au sujet de la Déclaration sur l’état de la propriété ».

Qu’arrive-t-il si je vends une maison qui a été utilisée pour la culture?

Si vous vendez une maison où de la marijuana a été cultivée, vous êtes légalement tenu de divulguer tout vice caché important – tout ce qui pourrait affecter la sécurité ou la santé des nouveaux occupants. Cette exigence comprend la divulgation des dommages causés par une installation de culture.

Partie 1 : Les faits, la loi et les effets